Depuis la loi Climat et Résilience, la classe du diagnostic DPE ne sert plus seulement à informer : elle conditionne le droit de louer. Voici où en sont les choses, et surtout comment vérifier ce qui s’applique à votre bien.
Le calendrier des interdictions et le régime de l’audit énergétique ont été modifiés à plusieurs reprises depuis 2021, y compris après leur entrée en vigueur. Les repères ci-dessous donnent la logique d’ensemble : avant d’engager des travaux ou de signer un bail, faites confirmer la règle applicable à votre situation à la date du jour.
De quoi parle-t-on exactement ?
On appelle « passoire thermique » un logement classé F ou G au DPE. Le classement retenu étant le plus mauvais des deux étiquettes (énergie et climat), un logement correctement isolé mais chauffé au fioul peut basculer dans la catégorie sans que son propriétaire s’y attende.
La logique du calendrier
Le principe retenu par le législateur est une sortie progressive du parc locatif, classe par classe, en commençant par les logements les plus consommateurs : d’abord les G les plus énergivores, puis l’ensemble des G, ensuite les F, et enfin les E à plus longue échéance.
Ces interdictions visent les nouveaux contrats — mise en location, renouvellement, reconduction — et non les baux en cours. C’est le point le plus souvent mal compris : un bail signé reste valable, mais vous ne pourrez pas relouer en l’état au départ du locataire.
Le gel des loyers
Indépendamment de l’interdiction de louer, les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés : ni révision annuelle indexée, ni réévaluation entre deux locataires, ni complément de loyer dans les zones concernées. Une mesure qui s’applique déjà, et qui pèse sur la rentabilité bien avant la date d’interdiction.
L’audit énergétique à la vente
Pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété, un audit énergétique s’ajoute au DPE lorsque le bien est classé dans les catégories les plus énergivores. Le périmètre s’élargit progressivement aux classes supérieures.
L’audit n’est pas un DPE renforcé : il propose un parcours de travaux chiffré, en une ou plusieurs étapes, avec les gains attendus par étape. C’est le document que demandent les acquéreurs pour estimer le budget de rénovation, et celui sur lequel s’appuient les dispositifs d’aide.
Que faire si votre bien est classé F ou G ?
- Vérifiez la date de votre DPE. S’il est antérieur à juillet 2021, il n’est plus valable : un diagnostic au format actuel peut donner un résultat différent.
- Lisez les recommandations du rapport. Elles sont classées par priorité et chiffrées ; c’est votre point de départ.
- Faites réaliser un audit énergétique si vous envisagez des travaux d’ampleur : il hiérarchise les étapes et conditionne l’accès à certaines aides.
- Attaquez par l’enveloppe. Isolation des combles puis des murs : c’est ce qui déplace la note le plus sûrement, avant même le changement de chauffage.
- Refaites établir le DPE après travaux pour acter le nouveau classement — c’est lui qui fait foi, pas les devis.
Pour faire le point sur la situation de votre bien à Villeneuve-Loubet, Nice, Antibes ou ailleurs dans le 06, demandez un devis gratuit : nous vous dirons ce qui s’applique et dans quel ordre procéder.
Questions fréquentes
Sources officielles
Les obligations et durées citées dans cet article s’appuient sur les textes publiés par l’administration française. La réglementation évoluant régulièrement, nous vous invitons à vérifier ces références au moment de votre projet.
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) (Service-Public.fr)
- Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit « passoire thermique » (Service-Public.fr)
- Diagnostic de performance énergétique (Ministère de la Transition écologique)
